00:43 06/08/2017 Conditions Générales de ventes - Simple & Solaire

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Préambule

Réserves de propriété

Ce site est la propriété de Simple & Solaire en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre le propriétaire du site, représenté par Monsieur MATHON n° SIRET 514 954 189 00015, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site.

Disponibilité des CGV

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente (CGV) sur le site. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

Lien hypertexte

Nous vous autorisons, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l'encontre de notre société, nos produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

 

Article 2 : Contrat

Conditions pour effectuer une commande

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

Généralités

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes.
Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Documents non contractuels

Les offres de prix, photos, catalogues, dimensions et autres documents ne sont qu'indicatifs et approximatifs, sauf spécifications contraires. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Simple & Solaire ne pourra être engagée. Ils restent propriété du fournisseur et ne sauraient être communiqués à des tiers. Toute utilisation que ce soit de ces documents, même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, doit obtenir notre accord écrit préalable.

Étapes de conclusion du contrat

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Simple & Solaire confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Simple & Solaire se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Nous vous informons par e-mail de l'expédition de vos articles. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
Ces étapes de conclusion du contrat s'appliquent quelle que soit la procédure d'achat sur le site.
Lors de votre commande, Nous ne vous informons pas de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, arrêt de fabrication ou de réédition, etc.) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par e-mail.

Délais de livraison

Notre marchandise ne sera livrée que sous acceptation de nos conditions générales de vente et de livraison ; la réception des marchandises engage cette acceptation.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas l'obligation pour nous, de livrer à la date indiquée. En aucun cas, ces dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation des commandes en cours.

 

Article 3 : Prix et disponibilité

Prix

Les offres, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande, frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Nos prix s'entendent départ de notre entreprise, assurance, emballage et transport non compris.

Disponibilité

En cas d'indisponibilité, nous nous réservons la possibilité de vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.

 

Article 4 : Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque, Paypal, virement bancaire, ou selon les autres propositions de modes de paiement proposées à la fin de votre commande.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée dès réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l'ordre suivant : "M. MATHON Jean-Francois / Simple & Solaire"
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Simple & Solaire se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Livraison et réception de la marchandise

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie avant de procéder à la mise en service dudit appareil.
En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions stipulées à la rubrique « Conditions de retour » consultables ci-dessous dans le présent document à la rubrique « Garantie ».
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquements ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Conditions de règlement

Les frais de paiement en contre remboursement sont à la charge du client. Sauf en cas d'accord explicite de notre part, le paiement par chèque doit être effectué avant envoi des marchandises. Le paiement est également possible en ligne, par connexion au serveur paypal. Dans ces deux cas, seule la réception du règlement déclenche la procédure de livraison du matériel.
Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie (telle qu'une caution bancaire) peut être exigée en l'absence de références jugées satisfaisantes par nous, soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

Défaut de paiement

Sauf en cas de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures entraînera, sans mise en demeure préalable :
1. Le paiement majoré d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux légal au jour de la livraison.
2. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Nos prix s'entendent sans escompte.
3. En cas de retard de paiement nous nous réservons au surplus la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente. Les versements qui auraient déjà été effectués par l'acheteur resteront la propriété de Simple & Solaire à titre de dommages et intérêts.


Article 5 : Rétractation

Vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles. Dans ce cas, les frais de retours sont à votre charge.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leur) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : nous contacter par mail pour obtenir l'adresse postale.
Les articles devront être retournés EXCLUSIVEMENT par la poste ou par le transporteur à l'adresse indiquée par mail.

 

Article 6 : Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux lois des 12 Mai 1980 et 25 Janvier 1985. En cas de remise ou d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.
L'autorisation de revente ou d'utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurances garantissant le vendeur contre les risques de perte, vol, dégradation ou destruction de marchandises vendues.

 

Article 7 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Garantie

Tous les produits mentionnés dans la rubrique "garantie" qui sont fabriqués ou diffusés par Simple & Solaire sont garantis (à l'exception des produits d'usure).
L'effet de notre garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. La date de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes les réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou non-respect des conseils de montage, les détériorations provenant d'un manque d'entretien. En cas de conditions spéciales d'usage des produits, les garanties ne sont plus applicables. Il en est de même en cas d'usage inadéquat tel par exemple la surcharge. Tous frais occasionnés par une marchandise défectueuse du fait d'un usage inadéquat resteront à la charge du client.
Le matériel défectueux doit être retourné sans délai à Simple & Solaire, port à la charge du client accompagné d'une réclamation écrite, incluant toutes explications nécessaires.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs.
Nous mettons en oeuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. En aucun cas nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

Réclamations et retours hors garantie

Nous n'acceptons aucun retour, pour quelque motif que ce soit.

 

Article 8 : Résolution de la vente

En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.


Article 9 : Clause pénale

En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 € pour tenir compte des honoraires et frais inhérents à ladite action.

 

Article 10 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Simple & Solaire. De plus, Simple & Solaire s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En cas de contestation quelconque d'une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Narbonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants.
Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.